J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements de préparation d'aliments médicamenteux

NOR : SANT0721576V


Décision du 6 février 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'autorisation d'ouverture no V 1011/89, délivrée le 20 février 1989, octroyée à la société Etablissements Joseph Guedon pour l'établissement pharmaceutique de préparation d'aliments médicamenteux à usage vétérinaire, situé au Moulin, 85590 Mallièvre ;

Vu la mise en demeure adressée le 3 janvier 2007 à la société Etablissements Joseph Guedon, retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « société dissoute » ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement Etablissements Joseph Guedon n'existe plus à l'adresse indiquée ;

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Etablissements Joseph Guedon par l'arrêté no V 1011/89 du 20 février 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux à usage vétérinaire situé au Moulin, 85590 Mallièvre, est abrogée à compter du 6 février 2007 par la décision no V 0395/07.